Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/128/D/2090/2011 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 26 août 2020 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2090/2011 *, ** Communication présentée par : F. M. A. et L. G. A. Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Australie Date de la communication : 17 août 2011 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers les Philippines Le 13 mars 2020, ayant été informé que les auteurs avaient obtenu des visas de protection leur permettant de rester en Australie à titre permanent, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2090/2011.