Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/127/D/3633/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 février 2022 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 3633/2019 *, ** Communication présentée par :S. R. Victime(s) présumée(s) :L’auteur État partie :Canada Date de la communication :12 juillet 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers le Bangladesh Le 8 novembre 2019, compte tenu de la demande formulée par le conseil, l’auteur ayant quitté le Canada, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no3633/2019.