Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/127/D/3019/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 8 février 2022 Original : français Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 3019/2017 *, ** Communication présentée par : P. N. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 5 septembre 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Burundi À sa réunion du 8 novembre 2019, le Comité, à la demande de l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3019/2017.