Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/127/D/2995/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 8 février 2022 Original : français Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2995/2017 *, ** Communication présentée par : N. B. D. Victime(s) présumée(s) : L’auteure État partie : Canada Date de la communication : 14 juin 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Sénégal À sa réunion du 8 novembre 2019, le Comité, ayant été informé que la demande de résidence permanente de l’auteure avait été acceptée, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2995/2017.