Decision on merits; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment effective remedy liberty of person privacy recognition as a person before the law right to life security of person torture; Articles: 2 (3) 6 (1) 7 9 10 (1) 16 17; Procedural issues: exhaustion of domestic remedies; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
GE.19-22379 (F) 200720 200720
Comité des droits de l’homme
Constatations adoptées par le Comité au titre de l’article 5
(par. 4) du Protocole facultatif, concernant la communication
no 2766/2016*, **
Communication présentée par :
Midiam Iricelda Valdez Cantú et María
Hortencia Rivas Rodríguez, en leur nom
propre et au nom de Víctor Manuel Guajardo
Rivas, leur concubin et fils disparu
(représentées par I(DH)EAS Litigio
Estratégico en Derechos Humanos A. C.,
Comisión Mexicana de Defensa y Promoción
de los Derechos Humanos A. C., et Familias
Unidas en la Búsqueda y Localización de
Personas Desaparecidas A. C.)
Victimes présumées :
Les auteures et Víctor Manuel Guajardo Rivas
(leur concubin et fils disparu)
État partie :
Mexique
Date de la communication :
10 novembre 2015
Références :
Décision prise en application de l’article 92 du
règlement intérieur du Comité, communiquée
à l’État partie le 15 mars 2016 (non publiée
sous forme de document).
Date des constatations :
24 octobre 2019
Objet :
Disparition forcée
Question(s) de procédure :
Épuisement des recours internes
Question(s) de fond :
Droit à un recours effectif; droit à la vie;
interdiction de la torture et des traitements
cruels ou inhumains; droit à la liberté et à la
sécurité de la personne; droit de la personne
privée de liberté d’être traitée avec humanité;
droit à la reconnaissance de la personnalité
juridique; droit de ne pas subir d’immixtions
* Adoptées par le Comité à sa 127e session (14 octobre-8 novembre 2019).
** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication : Tania María
Abdo Rocholl, Yadh Ben Achour, Ilze Brands Kehris, Arif Bulkan, Ahmed Amin Fathalla, Shuichi
Furuya, Christof Heyns, Bamariam Koita, Duncan Laki Muhumuza, Photini Pazartzis, Hernán
Quezada Cabrera, Vasilka Sancin, José Manuel Santos Pais, Yuval Shany, Hélène Tigroudja, Andreas
Zimmermann et Gentian Zyberi.
Nations Unies
CCPR/C/127/D/2766/2016
Pacte international relatif
aux droits civils et politiques
Distr. générale
23 décembre 2019
Français
Original : espagnol
CCPR/C/127/D/2766/2016
2
GE.19-22379
arbitraires ou illégales dans la vie privée.
Article(s) du Pacte :
2 (par. 3), 6 (par. 1), 7, 9, 10 (par. 1), 16 et 17
Article(s) du Protocole
facultatif :
5 (par. 2 b))
1.1
Les auteures de la communication, datée du 10 novembre 2015, sont Midiam
Iricelda Valdez Cantú et María Hortencia Rivas Rodríguez, de nationalité mexicaine,
respectivement nées en 1981 et 1956. Elles agissent en leur nom propre et au nom de Víctor
Manuel Guajardo Rivas, leur concubin et fils, également de nationalité mexicaine, né en
1976 et disparu depuis le 10 juillet 2013. Elles affirment que l’État partie a violé les droits
que M. Guajardo Rivas tient des articles 6 (par. 1), 7, 9, 10 (par. 1), 16 et 17 du Pacte, lus
seuls et conjointement avec l’article 2 (par. 3), ainsi que les droits qu’elles tiennent de
l’article 7 du Pacte, lu seul et conjointement avec l’article 2 (par. 3). Le Protocole facultatif
est entré en vigueur pour l’État partie le 15 juin 2002. Les auteures sont représentées par un
conseil.
1.2
Le 7 décembre 2016, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son rapporteur
spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires, a rejeté la
demande de l’État partie tendant à ce que la recevabilité de la communication soit examinée
séparément du fond.
Rappel des faits présentés par les auteures
Disparition de M. Guajardo Rivas
2.1
Le 10 juillet 2013 à l’aube, des agents du Groupe des armes et tactiques spéciales
(GATE) et du Groupe des armes et tactiques spéciales municipal (GATEM), deux unités
d’élite de la police de l’État de Coahuila, ont fait irruption au domicile de M. Guajardo
Rivas, dont ils ont forcé la porte. Ils se sont introduits dans la chambre de l’intéressé et se
sont mis à rouer celui-ci de coups en lui ordonnant de leur dire où se trouvaient l’argent et
la drogue. Tandis que certains enfermaient la famille dans une des chambres, d’autres ont
emmené M. Guajardo Rivas dans la cour arrière, où il ont continué de le frapper et l’ont
plongé dans un bassin. Après avoir fouillé les lieux et s’être emparés d’argent, de
téléphones portables et d’autres effets personnels, les policiers ont fait monter M. Guajardo
Rivas dans un fourgon. L’un d’eux a dit à Mme Valdez Cantú qu’ils lui rendraient son mari
vivant, « s’il tenait le coup ».
2.2
Les auteures se sont presque immédiatement rendues au siège du GATE, où on leur
a dit que M. Guajardo Rivas n’était pas détenu dans ces locaux. Toutefois, pendant qu’elles
attendaient dans l’entrée qu’on leur donne des informations, elles ont vu l’intéressé arriver,
inconscient, dans un véhicule du GATE. Les agents présents ont refusé de leur dire quoi
que ce soit.
Plaintes relatives à la disparition de M. Guajardo Rivas
2.3
Le même jour, 10 juillet 2013, les auteures ont signalé la disparition forcée de
M. Guajardo Rivas au parquet général de l’État de Coahuila, qui a enregistré une main
courante. Bien qu’elles aient identifié les responsables de la disparition comme des agents
du GATE, la personne chargée de recueillir leurs déclarations a voulu leur faire dire qu’il
s’agissait de membres d’un « groupe armé vêtu de noir » appartenant à un réseau de
criminalité organisée. Mme Rivas Rodríguez a refusé de signer un document incorrect et a
demandé que les faits soient consignés tels qu’elle les avait relatés. En outre, la déclaration
a été enregistrée sous forme de main courante et n’a donc pas donné lieu à une enquête
préliminaire1. Bien que les auteures aient dit pouvoir reconnaître les auteurs de la
disparition, il a fallu presque un an avant que des portraits-robots ne soient dressés.
De surcroît, les informations obtenues n’ont pas été comparées avec les profils des
1 La main courante est un document qui permet de dénoncer des faits pouvant être constitutifs d’une
infraction. Pour que les faits en question déclenchent l’ouverture d’une enquête préliminaire, il faut
qu’elle soit transformée en plainte.
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3
membres du GATE, qui n’ont jamais fait l’objet d’une enquête ni été interrogés. Enfin, les
auteures ont fourni au parquet un couteau utilisé par les agents du GATE pour forcer la
porte de leur domicile la nuit de la disparition, mais ce couteau n’a pas été expertisé et, en
septembre 2014, on les a informées qu’il avait été perdu. Les 7 et 10 avril 2014, Mme Rivas
Rodríguez a déposé deux plaintes, une auprès de la Commission nationale des droits de
l’homme2 et l’autre auprès de la Commission des droits de l’homme de l’État de Coahuila3.
Ces plaintes sont toujours pendantes et n’ont donné aucun résultat.
2.4
Le 22 juillet 2013, les auteures ont formé un recours en amparo auprès du troisième
juge de district du huitième circuit. Le 24 juillet 2013, le juge a ordonné aux responsables
du GATE et du GATEM de fournir toutes informations permettant de retrouver
M. Guajardo Rivas. Toutefois, le même jour, le chef du GATE a refusé de coopérer, et, le
26 juillet 2013, le commissaire R. D. S. a fait savoir que le GATEM n’avait arrêté personne
du nom de Guajardo Rivas et que, de surcroît, il n’existait pas de registre des détenus. Le
9 octobre 2013, le juge a suspendu la procédure au motif qu’il n’avait pas pu obtenir la
comparution de la victime et a renvoyé le dossier au parquet fédéral, en application de
l’article 15.4 de la loi sur l’amparo.
2.5
Le 14 octobre 2013, le service des procédures pénales du bureau du Procureur
général de la République a ouvert une enquête préliminaire sur les faits faisant l’objet de la
communication. Toutefois, il s’est par la suite déclaré incompétent et, le 8 janvier 2014, le
dossier a été renvoyé au parquet général de Coahuila, venant ainsi s’ajouter à la main
courante enregistrée le 10 juillet 20134.
2.6
Le 5 février 2015, l’unité de recherche des personnes disparues du bureau du
Procureur général de la République a entamé une autre enquête préliminaire, qui est
toujours ouverte5. À ce jour, aucune mesure efficace n’a été prise pour déterminer le sort de
M. Guajardo Rivas et le lieu où il se trouve.
2.7
En avril 2015, les agents du GATE que les auteures avaient identifiés comme les
responsables de la disparition de la victime ont été arrêtés pour avoir enlevé un jeune
homme. Les auteures ont demandé aux autorités de les interroger aussi au sujet de
M. Guajardo Rivas, mais ils ont refusé de répondre aux questions.
2.8
Le 12 juin 2015, le parquet général de Coahuila a recueilli la déclaration de
J. L. G. R., qui avait été enlevé à son domicile et conduit au siège du GATE le même jour
que M. Guajardo Rivas et qui a déclaré que, pendant sa détention, il avait vu M. Guajardo
Rivas couché par terre, se tordant de douleur à cause des coups que les policiers lui avaient
portés. J. L. G. R. a également déclaré qu’autre détenu lui avait confié avoir entendu des
agents du GATE dire que l’intéressé n’avait pas résisté aux coups infligés et qu’ils ne
savaient pas quoi faire de son corps.
2.9
Les auteures soutiennent que la disparition de M. Guajardo Rivas est liée à la
politique de sécurité adoptée dans le cadre de la « guerre contre le trafic de stupéfiants »,
qui a entraîné une multiplication des violations des droits de l’homme commises par
l’armée et la police, dont les forces se livrent à des disparitions forcées et à des exécutions
extrajudiciaires dans l’ensemble du pays6. Dans l’État de Coahuila, en particulier,
1 475 enquêtes concernant des disparitions seraient en cours7.
2 CNDH/1/2014/2802/Q.
3 CDHEC/049/2013/PN/OAE.
4 Cette main courante a ensuite donné lieu à l’ouverture de l’enquête préliminaire 054/2013.
5 Enquête préliminaire AP/PGR/SDHPDSC/UEBPD/M14/17/2015.
6 Les auteures citent le rapport du 7 octobre 2015 établi par le Haut-Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme à l’issue de sa visite au Mexique, dans lequel le Haut-Commissaire a constaté
que, pour un pays qui n’était pas en conflit, les statistiques étaient alarmantes sachant que, depuis
2007, au moins 26 000 personnes avaient disparu, dont bon nombre étaient probablement victimes de
disparition forcée, 98 % des crimes commis au Mexique n’étaient pas élucidés, et la majorité ne
faisaient jamais l’objet d’une véritable enquête (déclaration disponible à l’adresse
http://www.hchr.org.mx/index.php?option=com_k2&view=item&id=767:declaracion-del-alto-
comisionado-de-la-onu-para-los-derechos-humanos-zeid-ra-ad-al-hussein-con-motivo-de-su-visita-a-
mexico&Itemid=265). Les auteures rappellent en outre les préoccupations exprimées par le Comité
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4
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Teneur de la plainte
3.1
Les auteures soutiennent que M. Guajardo Rivas a été victime d’une violation des
droits qu’il tient du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte car il a été vu pour la dernière fois
en détention au siège du GATE, grièvement blessé, et les autorités refusent de leur faire
savoir dans quelles circonstances il est détenu depuis lors et même s’il est toujours vivant8.
3.2
Les auteures soutiennent que la disparition forcée constitue en soi une forme de
torture, et donc une violation du droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants garanti à l’article 7 du Pacte9. Elles soutiennent
également que l’angoisse et la détresse causées par l’incertitude entourant le sort de leur
concubin et fils font apparaître à leur égard un traitement contraire à l’article 710.
3.3
En ce qui concerne l’article 9 du Pacte, les auteures allèguent que M. Guajardo
Rivas a été arrêté sans qu’un juge ait délivré de mandat et n’a pas été informé des motifs de
son arrestation, qu’aucune accusation n’a été portée contre lui et qu’il n’a pas été présenté
devant une autorité judiciaire devant laquelle il aurait pu contester la légalité de sa privation
de liberté11. Le commissaire R. D. S. a de surcroît expliqué au juge saisi du recours en
amparo que le GATE ne tenait pas de registre des détenus.
3.4
Les auteures soutiennent que les témoignages de personnes détenues au siège du
GATE le même jour que M. Guajardo Rivas font apparaître une violation de l’article 10 du
Pacte en ce qu’ils indiquent que les conditions de détention de l’intéressé n’étaient ni
humaines ni respectueuses de sa dignité12.
3.5
Les auteures allèguent que le droit de chacun à la reconnaissance de sa personnalité
juridique, garanti à l’article 16 du Pacte, a été violé en ce que M. Guajardo Rivas a été vu
pour la dernière fois aux mains des autorités et toutes leurs tentatives pour former des
recours susceptibles d’être utiles ont été entravées13.
3.6
Les auteures avancent qu’en faisant irruption chez elles à l’aube sans mandat, en
saccageant leur domicile et en s’emparant d’argent, de bijoux et d’autres objets de valeur,
les agents de l’État ont porté atteinte au droit de la victime de ne pas faire l’objet
d’immixtions illégales dans sa vie privée, sa famille et son domicile, garanti à l’article 17
du Pacte14.
3.7
Les auteures allèguent une violation de l’article 2 (par. 3) du Pacte, lu conjointement
avec les articles 6 (par. 1), 7, 9, 10 (par. 1), 16 et 17, au motif qu’en ne menant pas d’office
des disparitions forcées (qui a estimé que, dans une grande partie du Mexique, la disparition était un
problème généralisé et participait dans la plupart des cas de la disparition forcée), par le Rapporteur
spécial sur la question de la torture et par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui
dans a constaté que le phénomène de la disparition forcée avait pris une ampleur alarmante au
Mexique, que bon nombre de disparitions n’étaient pas signalées parce que les familles des victimes
ne faisaient pas confiance à l’État pour faire le nécessaire ou craignaient d’être l’objet de représailles,
et que lorsqu’une disparition était signalée, les mesures prises par les autorités était très insuffisantes
(observations préliminaires publiées à l’issue de la visite de la Commission dans le pays, le 2 octobre
2015, disponibles à l’adresse http://www.oas.org/es/cidh/prensa/comunicados/2015/112A.asp).
7 Entre janvier 2014 et septembre 2015, le bureau du Procureur général de la République a ouvert
45 enquêtes; entre 2007 et juillet 2015, le parquet général en a ouvert 1430.
8 Les auteurs renvoient notamment aux constatations adoptées dans l’affaire Sassene c. Algérie
(CCPR/C/112/D/2026/2011).
9 Les auteures renvoient notamment aux constatations adoptées dans l’affaire Mojica c. République
dominicaine (CCPR/C/51/D/449/1991), par. 5.7.
10 Les auteures renvoient notamment aux constatations adoptées dans l’affaire Katwal c. Népal
(CCPR/C/113/D/2000/2010), par. 11.7.
11 Les auteures renvoient notamment aux constatations adoptées dans l’affaire Berzig c. Algérie
(CCPR/C/103/D/1781/2008), par. 8.7.
12 Les auteures renvoient notamment aux constatations adoptées dans l’affaire Basnet c. Népal
(CCPR/C/112/D/2051/2011), par. 8.6.
13 Les auteures renvoient notamment aux constatations adoptées dans l’affaire Bhandari c. Népal
(CCPR/C/112/D/2031/2011), par. 8.8.
14 Les auteures renvoient notamment aux constatations adoptées dans l’affaire Kroumi c. Algérie
(CCPR/C/112/D/2083/2011), par. 8.10.
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5
une enquête indépendante, impartiale, rapide, adéquate, sérieuse, exhaustive et efficace,
l’État partie a porté atteinte à leur droit d’introduire un recours effectif leur permettant
d’obtenir réparation pour toutes les atteintes susmentionnées15. Elles soutiennent que, bien
qu’elles aient signalé l’arrestation de M. Guajardo Rivas le jour même, les autorités n’ont
pas tout de suite pris les mesures nécessaires. Pendant les six premiers mois qui ont suivi la
disparition, rien n’a été fait pour retrouver la victime, que les auteures avaient pourtant vu
entrer au siège du GATE, et, bien que Mme Valdez Cantú ait dit pouvoir reconnaître les
agents qui avaient emmené M. Guajardo Rivas, la procédure d’identification a été menée à
bien près d’un an plus tard. De surcroît, le couteau utilisé pour forcer la porte du domicile
familial n’a pas été expertisé et a finalement été perdu. En raison du manque de diligence
initial des autorités, voire de leur inaction, il est à présent presque impossible de déterminer
où se trouve M. Guajardo Rivas. Enfin, les auteures se réfèrent au paragraphe 4 de
l’observation générale no 6 (1982) du Comité sur le droit à la vie, dont il ressort que « [l]es
États parties doivent aussi prendre des mesures spécifiques et efficaces pour empêcher la
disparition des individus [et] mettre en place des moyens et des procédures efficaces pour
mener des enquêtes approfondies sur les cas de personnes disparues dans des circonstances
pouvant impliquer une violation du droit à la vie », et au paragraphe 15 de l’observation
générale no 31 (2004) sur la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États
parties au Pacte, aux termes duquel « [l]e fait pour un État partie de ne pas mener d’enquête
sur des violations présumées pourrait en soi donner lieu à une violation distincte du Pacte ».
3.8
Les auteures prient le Comité d’ordonner à l’État partie de prendre les mesures
suivantes à titre de réparation : a) mener une enquête rapide, impartiale et approfondie sur
les faits, poursuivre et punir comme il se doit les responsables et tenir la famille dûment
informée des résultats de l’enquête; b) faire le nécessaire pour que ce type de violations ne
se reproduise pas, et notamment modifier les procédures, protocoles et lois qui les ont
rendues possibles; c) accorder une réparation intégrale aux victimes.
3.9
Les auteures soutiennent que la communication satisfait aux conditions de
recevabilité compte tenu de l’exception prévue au paragraphe 2 b) de l’article 5 du
Protocole facultatif. En effet, elles ont introduit tous les recours appropriés, mais les
procédures se sont indûment prolongées et des éléments de preuve essentiels ont été perdus.
Les auteures expliquent en particulier que, comme leur déclaration a initialement été
enregistrée sous forme de main courante, rien n’a été fait pour retrouver M. Guajardo Rivas
au cours des six premiers mois alors que ce laps de temps est critique dans les cas de
disparition forcée. Deux ans et demi après la disparition de l’intéressé et malgré l’ouverture
de deux enquêtes préliminaires, l’une au niveau local (par le parquet général de Coahuila)
et l’autre au niveau fédéral (par le Bureau du Procureur général de la République),
les autorités n’ont toujours pas pris les mesures nécessaires pour identifier les responsables.
De surcroît, le recours en amparo et la saisine de la Commission nationale de défense des
droits de l’homme et de la Commission de défense des droits de l’homme de Coahuila se
sont avérés inutiles en ce qu’ils n’ont pas permis de faire le moindre progrès s’agissant de
retrouver M. Guajardo Rivas. Les auteures renvoient à la jurisprudence du Comité, selon
laquelle si les procédures de recours sont excessivement longues ou se révèlent inefficaces,
rien ne s’oppose à l’examen de la communication16.
Observations de l’État partie sur la recevabilité
4.1
Le 4 juillet 2016, l’État partie a demandé au Comité d’examiner séparément la
question de la recevabilité et celle du fond. Il soutient que la communication doit être
déclarée irrecevable au motif que les recours internes n’ont pas été épuisés.
4.2
Premièrement, l’État partie explique que les faits exposés dans la communication
font actuellement l’objet d’enquêtes fédérales et locales dans le cadre desquelles tout est
mis en œuvre pour retrouver M. Guajardo Rivas. Au niveau local, la plainte déposée auprès
du parquet général de Coahuila le 10 juillet 2013 a donné lieu à l’ouverture d’une enquête
préliminaire pour disparition forcée et séquestration le 24 juin 2015, après que trois
15 Les auteurs renvoient notamment aux constatations adoptées dans l’affaire Pestaño c. Philippines
(CCPR/C/98/D/1619/2007), par. 7.2.
16 Voir, notamment, ibid.
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suspects (J. J. M. S., H. A. O. E. et M. A. M. G.) ont été identifiés. En octobre 2015, puis en
janvier et juin 2016, les autorités ont effectué des recherches sur le terrain en vue de
retrouver le disparu. Au niveau fédéral, entre février 2015 et mai 2016, le bureau du
Procureur général de la République a réalisé diverses démarches dans le cadre de son
enquête préliminaire. Il a notamment fait analyser des traces de sang, entendu des proches
du disparu et pris attache avec d’autres administrations, qui lui ont toutes dit ne rien savoir
concernant l’intéressé. Les autorités locales ont réussi à trouver le numéro depuis lequel on
avait téléphoné à une des auteures pour lui demander une rançon en échange de la libération
de son fils et à déterminer à qui il appartenait17.
4.3
Deuxièmement, la procédure en amparo a été suspendue conformément à la loi sur
l’amparo, qui veut que le juge renvoie le dossier au parquet fédéral si, après un an, il n’a
pas réussi à déterminer où se trouve la personne disparue et a épuisé les moyens mis à sa
disposition pour ce faire. Cela ne veut pas dire que la procédure est close ou que la victime
n’est plus recherchée. L’amparo indirect est un recours effectif en ce qu’il permet de
contrôler les actes d’une autorité qui sont susceptibles d’avoir porté atteinte à un droit
fondamental d’une personne donnée. Or, en l’espèce, si la procédure n’avait pas été
suspendue, elle n’aurait pas été effective car les autorités mises en cause ont nié avoir
commis les actes reprochés. Le renvoi du dossier au parquet aux fins de la poursuite des
investigations est donc un signe de l’efficacité du recours et ne signifie aucunement que la
procédure ne sera pas ultérieurement rouverte.
4.4
En ce qui concerne le retard supposément pris dans l’enquête, l’État partie soutient
qu’il faut tenir compte de la complexité des faits et, par ailleurs, garder à l’esprit que les
organes internationaux tels que le Comité ne sont pas compétents pour apprécier la
pertinence des mesures d’enquête et que l’examen des faits et des éléments de preuve
incombe aux seuls tribunaux nationaux18.
4.5
Étant donné que la disparition de M. Guajardo Rivas a donné lieu à deux enquêtes
qui sont toujours ouvertes et dans le cadre desquelles des mesures continuent d’être prises,
les recours internes n’ont pas été épuisés et on ne saurait conclure que la procédure a subi
des retards indus. En outre, les proches de M. Guajardo Rivas, y compris les auteures, ont
été inscrits sur le Registre national des victimes et ont bénéficié d’une assistance
psychologique, de services de conseils aux travailleurs et d’un soutien éducatif. Ils peuvent
aussi recevoir des soins médicaux s’ils le souhaitent. Partant, si le Comité déclarait la
communication recevable et l’examinait au fond, il contreviendrait au principe de
subsidiarité reconnu en droit international des droits de l’homme19.
Commentaires des auteures sur les observations de l’État partie
concernant la recevabilité
5.1
Le 15 septembre 2016, les auteures ont présenté des commentaires sur les
observations de l’État partie concernant la recevabilité. Elles soutiennent qu’en formant un
recours en amparo indirect et en demandant l’ouverture d’enquêtes pénales, elles ont épuisé
les recours disponibles, et soulignent que l’État partie ne mentionne pas d’autres moyens
d’action mis à leur disposition par le droit interne. Elles avancent que, en tout état de cause,
les procédures se sont indûment prolongées et n’ont pas permis de faire la lumière sur la
disparition forcée de M. Guajardo Rivas ni d’identifier les responsables. Plus de trois ans
après l’arrestation et la disparition de l’intéressé, ses proches ne savent toujours pas où il se
trouve ni ce qui lui est arrivé. Par ailleurs, l’État partie n’a pas contesté que M. Guajardo
Rivas avait été arrêté le 10 juillet 2013 par des agents du GATE, que les autorités avaient
17 L’État partie ne donne pas davantage de renseignements sur ce qui a été fait à ce sujet.
18 L’État partie renvoie à divers arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, parmi lesquels
l’arrêt González Medina y Familiares c. República Dominicana (exceptions préliminaires, fond,
réparations et dépens), 27 février 2012, par. 256.
19 L’État partie renvoie, entre autres, à des décisions rendues par la Cour internationale de Justice,
la Commission européenne des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes, et à la décision du Comité concernant l’affaire Arboleda Saldarriaga
c. Colombie (CCPR/C/87/D/1120/2002), par. 7.3.
CCPR/C/127/D/2766/2016
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7
nié son arrestation et que, à ce jour, on ignorait où il se trouvait. Les auteures concluent que
M. Guajardo Rivas a été victime de disparition forcée.
5.2
En ce qui concerne le recours en amparo indirect, les auteures soutiennent que par
deux fois, en 2013 et en 2015, le juge a demandé à diverses autorités locales et fédérales de
lui fournir des informations concernant la disparition de M. Guajardo Rivas, en vain.
Le 3 juin 2016, le juge a demandé au parquet général de Coahuila de prélever des
échantillons d’ADN sur les proches de l’intéressé pour les comparer avec des restes
humains à des fins d’identification, mais cela n’a toujours pas été fait20. Le même jour,
le juge a aussi demandé à des administrations locales et fédérales, dont les services de
sécurité, de lui fournir des informations complémentaires21. Bien qu’il ait contacté plusieurs
de ces administrations à trois reprises, il n’a pas réussi à élucider les circonstances de la
disparition de M. Guajardo Rivas. En juin et juillet 2016, seuls six des services contactés lui
avaient répondu, et encore se sont-ils bornés à déclarer qu’ils ne savaient rien sur la victime
ni sur sa disparition. Les auteures soulignent en particulier que la direction du GATE n’a
fourni aucun élément utile en réponse aux trois requêtes qui lui ont été adressées et que son
refus de coopérer avec le juge et de lui communiquer des renseignements dont elle était
seule à disposer a privé la justice d’informations qui lui auraient permis de déterminer où se
trouvait le disparu. Le chef de la police municipale et le directeur juridique de la
Commission de la sécurité publique de l’État de Coahuila n’ont pas non plus fourni les
informations demandées. De surcroît, le rapport établi dans le cadre de la procédure
d’amparo ne fait mention d’aucune visite ou inspection effectuée au siège du GATE ou
d’autres services de police avec lesquels celui-ci aurait pu collaborer. Il apparaît donc que
le juge saisi du recours en amparo s’est passivement contenté des refus qui lui étaient
opposés et n’a rien fait pour rechercher le disparu. Compte tenu de ce qui précède, les
auteures allèguent que les timides démarches engagées par ce magistrat pendant trois ans
ont clairement été inefficaces et que l’enquête n’a été ni exhaustive ni rigoureuse22.
5.3
En ce qui concerne l’enquête menée au niveau local, les auteures réaffirment que, le
10 juillet 2013, le parquet général de Coahuila a enregistré une main courante, et non une
plainte. Les faits ont donc initialement donné lieu à une simple action administrative, et il a
fallu attendre juin 2015 avant qu’une enquête préliminaire soit ouverte, d’où le retard
excessif avec lequel les démarches nécessaires ont été réalisées. Le parquet a perdu
l’occasion de recueillir des éléments de preuve essentiels, ce qui a nui à l’efficacité de
l’enquête et à l’effectivité du recours. Il n’a pas ordonné de prélèvements ou de perquisition
au domicile de M. Guajardo Rivas, alors que l’une des auteures avait signalé que les agents
du GATE avaient touché tous les meubles, ni au siège du GATE, alors que les deux
auteures avaient affirmé avoir vu le disparu entrer dans le bâtiment. Il a perdu des éléments
de preuve éminemment importants, comme le couteau appartenant au GATE, qui n’a
jamais été envoyé au laboratoire pour un prélèvement d’empreintes ou de traces d’ADN. Il
a fait dresser les portraits-robots des agents qui s’étaient introduits chez les auteures un an
après que la disparition a été signalée et ne les a pas fait comparer avec des photographies.
En outre, il n’a pris aucune autre mesure pour identifier les personnes représentées. Il n’a
pas convoqué Mme Valdez Cantú pour une séance d’identification et il a mis un an à
demander la liste des membres du GATE. À ce jour, il n’a poursuivi aucun des agents du
GATE identifiés par les auteures. Le parquet général de Coahuila a donc agi avec une
lenteur indue qui a sérieusement compromis l’efficacité de l’enquête.
5.4
En ce qui concerne l’enquête menée au niveau fédéral, le bureau du Procureur
général de la République n’a pris que deux mesures, la première le 9 février 2015 (envoi
d’une demande d’information à diverses administrations) et la seconde le 10 novembre
2015 (envoi d’une demande d’informations à des opérateurs téléphoniques et au Centre
national de planification, d’analyse et d’information pour la lutte contre la criminalité).
20 Les prélèvements sanguins mentionnés par l’État partie dans ses observations sur la recevabilité ont
été effectués dans le cadre de l’enquête menée par le bureau du Procureur général de la République.
21 Les auteures fournissent une liste de 40 administrations.
22 Les auteures rappellent la jurisprudence du Comité concernant la nécessité de mener le plus
rapidement possible une enquête exhaustive et rigoureuse dans les cas de disparition forcée.
Zerrougui c. Algérie (CCPR/C/108/D/1796/2008), par. 7.4, et l’observation générale no 35 (2014) sur
la liberté et la sécurité de la personne, par. 47.
CCPR/C/127/D/2766/2016
8
GE.19-22379
Comme le juge saisi de l’amparo, il s’est borné à recevoir les réponses écrites des autorités,
sans les analyser, et n’a pas clairement défini d’axe d’enquête. De surcroît, il n’a pas
cherché à identifier les responsables de la disparition forcée de M. Guajardo Rivas.
Observations de l’État partie sur le fond
6.1
Dans ses observations du 6 avril 2017, l’État partie réaffirme que la communication
est irrecevable car les recours internes n’ont pas été épuisés et que les enquêtes sont menées
dans le respect des normes et des obligations énoncées dans le Pacte.
6.2
Premièrement, l’État partie soutient que les recours internes sont effectifs, tant parce
qu’ils sont accessibles aux victimes que parce qu’ils permettent de rétablir les droits
auxquels il a été porté atteinte23. En l’espèce, les enquêtes des autorités fédérales et locales
sont toujours en cours, sur le plan judiciaire et sur le plan opérationnel, tout comme la
procédure d’amparo. L’enquête locale a conduit le parquet à exercer l’action publique
contre les suspects J. J. M. S., H. A. O. E. et M. A. M. G., qui étaient au moment des faits
des agents du GATE, et à les traduire devant l’organe juridictionnel de première instance
chargée des affaires civiles le 14 janvier 2017 pour disparition de personne
(affaire 509/2016). Cela montre que les recours internes satisfont aux critères
d’accessibilité et d’efficacité, que les procédures se poursuivent et que l’enquête sur la
disparition forcée de M. Guajardo Rivas avance.
6.3
Deuxièmement, l’État partie explique que l’obligation d’enquêter sur le crime et de
traduire les responsables en justice est une obligation de moyens, et non de résultats, et
qu’il a agi avec toute la diligence voulue en menant une enquête rapide, impartiale et
exhaustive24. De fait, l’enquête a été ouverte sans délai puisque dès le dépôt de la plainte,
le 10 juillet 2013, les autorités ont a) chargé le chef de la police judiciaire de Coahuila de
retrouver M. Guajardo Rivas et b) adressé des demandes de collaboration à différents
service de police municipaux, locaux et fédéraux, y compris le GATE et le GATEM.
En outre, le 4 février, le bureau du Procureur général de la République a ouvert une enquête
préliminaire sur la base des faits signalés par Mme Rivas Rodríguez. L’enquête a également
été impartiale étant donné que, bien que les responsables présumés aient à l’époque été des
agents de l’État, toutes les autorités de Coahuila y ont apporté leur concours. Enfin, elle a
été exhaustive en ce que le parquet général de Coahuila a pris des mesures pour retrouver
M. Guajardo Rivas et, avec l’aide des proches de la victime, a réussi à identifier trois des
responsables présumés de sa disparition, qui ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt et ont été
traduits en justice. En outre, le bureau du Procureur général de la République a travaillé en
coordination avec le parquet général de Coahuila, ce qui a permis d’identifier les suspects25.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’allèguent les auteures, le recours en amparo a été effectif
en ce que les demandes d’information adressées aux autorités ont conduit le bureau du
Procureur général de la République à ouvrir une enquête préliminaire et l’organe
juridictionnel compétent à émettre des mandats d’arrêt.
6.4
Enfin, l’État partie rappelle qu’il a fait inscrire les auteures et leurs proches sur le
registre national des victimes.
Commentaires des auteures sur les observations de l’État partie
concernant le fond
7.1
Dans leurs commentaires du 26 juin 2017, les auteures insistent sur le fait que les
recours internes ont connu des retards excessifs, n’ont pas été effectifs et n’offrent aucune
perspective raisonnable de connaître la vérité, ni d’obtenir justice et réparation intégrale.
Quatre ans après, la disparition forcée de M. Guajardo Rivas est toujours impunie. De fait,
23 L’État partie renvoie à l’arrêt Castañeda Gutman c. México (exceptions préliminaires, fond,
réparations et dépens), 6 août 2018, série C, no 184, par. 103.
24 L’État partie renvoie notamment à Kožljak c. Bosnie -Herzégovine (CCPR/C/112/D/1970/2010),
par. 9.2.
25 L’État partie rappelle toutes les mesures qu’il a prises entre juin et décembre 2016, indiquant
notamment que, comme suite à la demande de Mme Rivas Rodríguez, il a retrouvé les suspects, qui se
trouvaient au centre de réinsertion sociale de Villa Aldama, à Veracruz, et qu’il a fait inscrire les
victimes sur le registre national tenu par la commission exécutive de prise en charge des victimes.
CCPR/C/127/D/2766/2016
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9
a) on ne sait toujours pas où l’intéressé se trouve ni ce qu’il est advenu de lui; b) aucune
des personnes mises en cause dans sa disparition n’a été arrêtée, jugée ou condamnée pour
ce crime; c) le rôle joué par les policiers qui ont agi conjointement avec les trois mis en
cause n’a pas été élucidé; d) les victimes n’ont obtenu ni indemnisation ni autre forme de
réparation.
7.2
Les auteures soutiennent que, contrairement à ce qu’avance l’État partie, les
enquêtes fédérale et locale n’ont aucunement été menées dans le respect des normes et des
obligations énoncées dans le Pacte. Premièrement, l’enquête préliminaire conduite par le
parquet général de Coahuila n’a été ouverte qu’en juin 2015, soit presque deux ans après
que M. Guajardo Rivas a été signalé disparu par sa famille. En outre, a) les faits ont été
qualifiés non de disparition forcée, mais de disparition de personne26; b) seuls les trois
policiers initialement soupçonnés ont été mis en cause alors qu’il ressort clairement des
faits établis par le parquet que d’autres personnes étaient aussi impliqués27; c) bien qu’il
apparaisse que M. Guajardo Rivas a été torturé avant sa disparition, les trois policiers en
question n’ont pas été accusés de torture28; d) les mandats d’arrêt visant les suspects n’ont
pas été mis à exécution29; e) à ce jour, les tribunaux n’ont pas rendu de jugement
établissant clairement toutes les responsabilités dans la disparition de M. Guajardo Rivas et
déterminant dans quelles circonstances l’intéressé a disparu, ce qu’il est advenu de lui et où
il se trouve.
7.3
Deuxièmement, deux ans après avoir ouvert son enquête préliminaire, le bureau du
Procureur général de la République n’a toujours pas de pistes d’enquête ni de stratégie de
recherche claires et précises et n’a pas fait fouiller certains lieux où M. Guajardo Rivas
(ou son corps) était pourtant le plus susceptible de se trouver30.
7.4
Troisièmement, la procédure d’amparo a été suspendue le 30 décembre 2016 par
suite de la mise en mouvement de l’action publique, le 24 novembre 2016. L’État partie
allègue que l’amparo a été effectif en ce qu’il a abouti à l’exercice de l’action publique par
le parquet général de Coahuila puis à la délivrance de mandats d’arrêt et que la procédure a
été suspendue afin d’éviter toute interférence avec l’enquête pénale. Or, cet argument est
vicié et fallacieux étant donné que a) dans les cas de disparition forcée, le recours en
amparo a pour objet non de permettre l’identification des responsables, mais de faire en
sorte que les autorités engagent immédiatement des recherches pour retrouver la personne
disparue, et b) en s’acquittant de l’obligation qui lui était faite de prendre toutes les mesures
nécessaires pour déterminer où se trouvait M. Guajardo Rivas et ce qu’il était advenu de lui,
le juge n’aurait aucunement entravé l’exercice de l’action publique31.
26 Dans la législation pénale de l’État de Coahuila, la disparition forcée n’est pas une infraction à part
entière; c’est une forme aggravée de la disparition de personne.
27 Dans le cadre de son enquête, l’État partie s’est contenté d’entendre Mme Valdez Cantú, de lui
présenter des photographies à des fins d’identification et de recueillir les déclarations de ses enfants
mineurs; il n’a pris aucune mesure visant à établir l’identité des autres policiers dont le parquet
général de Coahuila avait établi qu’ils avaient participé à la disparition. L’État partie n’a pas non plus
enquêté sur le fait que les responsables du GATE et du GATEM avaient omis de tenir un registre des
détenus, alors que cette pratique a facilité la disparition forcée de la victime et l’impunité des
coupables, ni poursuivi les intéressés. Les auteures citent la Déclaration sur la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées, qui exige que soit tenu à jour un registre officiel dans tout
lieu de détention (art. 10, par. 3).
28 D’après les témoignages versés au dossier, M. Guajardo Rivas a été roué de coups et électrocuté par
les coaccusés et d’autres personnes. Le Code pénal de l’État de Coahuila dispose que quiconque
autorise, ordonne, facilite ou tolère une disparition verra sa responsabilité engagée pour l’infraction.
29 Deux des suspects sont actuellement détenus pour une autre infraction et le troisième a été soustrait à
l’action de la justice. D’après le parquet général de Coahuila, il n’est pas possible de mettre à
exécution les mandats d’arrêt visant les deux premiers, ni de juger ceux-ci pour la disparition forcée
de M. Guajardo Rivas tant qu’il n’auront pas purgé la peine qu’ils sont en train d’exécuter.
30 Par exemple, le bureau du Procureur général de la République n’a pas fait fouiller les écuries où il
avait établi que le GATEM avait emmené M. Guajardo Rivas.
31 Les auteures renvoient à un rapport établi par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou
involontaires à l’issue de sa mission au Pérou, dans lequel il est dit que l’enquête pénale et les
recherches n’ont pas les mêmes objectifs : la première sert à recueillir des preuves qui pourront être
utilisées en justice; les deuxièmes, à retrouver le disparu (A/HRC/33/51/Add.3, par. 26).
CCPR/C/127/D/2766/2016
10
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7.5
Les auteures ajoutent qu’aucune des mesures de protection des victimes
mentionnées par l’État partie ne constitue une forme de réparation intégrale, que ce soit au
sens de l’article 24 (par. 4 et 5) de la Convention internationale pour la protection de toutes
les personnes contre les disparitions forcées ou au sens de la loi générale mexicaine sur les
victimes (qui fait clairement la distinction entre, d’une part, les mesures d’assistance et de
prise en charge, telles celles que l’État partie a prises en faveur des auteures, et, d’autre
part, les mesures de réparation intégrale)32.
7.6
Enfin, les auteures soulignent qu’aucune des observations formulées par l’État partie
ne concerne le fond de la communication, à savoir le fait que la disparition forcée a porté
atteinte à des dispositions du Pacte. En outre, l’État partie admet que M. Guajardo Rivas a
été privé de liberté par des policiers du GATE et ne nie pas que, à ce jour, l’intéressé est
toujours disparu cependant que les responsables de sa disparition bénéficient de l’impunité
et refusent de dire où il se trouve.
Observations et commentaires supplémentaires des parties
Observations complémentaires de l’État partie
8.1
Dans une note verbale du 27 novembre 2018, l’État partie fournit des informations
sur les démarches accomplies entre mars 2017 et juin 2018 dans le cadre de l’enquête
menée par le bureau du Procureur général de la République. Il signale que ce dernier a
retrouvé les auteurs de la tentative d’extorsion contre Mme Rivas Rodríguez, permis à
celle-ci d’identifier deux des probables auteurs de la disparition de M. Guajardo Rivas et
délégué des membres du parquet spécialisé dans les disparitions forcées, établi le 16 février
2018, auprès du ministère de Coahuila, qui a confirmé qu’il continuait de rechercher
M. Guajardo Rivas et tentait toujours d’identifier les responsables de sa disparition. En ce
qui concerne l’action publique, l’État partie fournit des informations concernant les
mesures prises à l’égard de J. J. M. S., H. A. O. E. et M. A. M. G. Les deux premiers ont
fait l’objet d’un mandat d’arrêt33 et le troisième, d’un mandat de recherche, de localisation
et d’arrestation transmis à l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
L’État partie répète que la communication est irrecevable étant donné que les procédures
internes sont toujours en cours et constituent le meilleur moyen de retrouver M. Guajardo
Rivas et de punir les responsables de sa disparition.
8.2
L’État partie souligne que les enquêtes sont menées conformément aux normes
énoncées dans le Pacte.
Nouveaux commentaires des auteures
9.1
Dans leurs commentaires du 10 avril 2019, les auteures avancent que les
informations complémentaires fournies par l’État partie ne permettent aucunement de
penser que, près de six ans après la disparition de M. Guajardo Rivas, le moindre progrès a
été accompli pour ce qui est de retrouver l’intéressé, ni que les enquêtes destinées à
identifier, juger et punir les responsables ont sensiblement avancé.
9.2
En ce qui concerne la tentative d’extorsion par téléphone, l’État partie ne fournit
aucune information sur ses auteurs, leur mobile et le rôle qu’ils auraient pu jouer dans la
disparition de M. Guajardo Rivas. En ce qui concerne l’identification, par Mme Rivas
Rodríguez, de deux personnes impliquées dans la disparition, l’État partie se contente de
signaler que les intéressés ont nié toute connaissance des faits et reste muet sur les pistes
d’enquête que leur déclarations auraient pu l’amener à explorer. Aucune des mesures prises
ne vient réfuter l’argument selon lequel les procédures de recours internes sont
excessivement longues en plus d’être inefficaces et n’offrent aux auteures aucune
perspective raisonnable de connaître la vérité et d’obtenir réparation intégrale pour le
préjudice subi.
32 Loi générale sur les victimes, art. 61 à 78.
33 L’État partie n’explique pas s’ils pourraient être jugés pour la disparition de M. Guajardo Rivas avant
d’avoir purgé la peine qu’ils exécutent actuellement pour une autre infraction.
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11
Renseignements complémentaires communiqués par les auteures
10.
Le 16 mai 2019, les auteures ont signalé qu’elles avaient reçu copie de l’ordonnance
de mise en détention provisoire rendue contre M. A. M. G en raison de sa participation
présumée à la disparition de M. Guajardo Rivas. Elles font observer que M. A. M. G. a été
arrêté pour disparition de personne et non pour disparition forcée, que les deux autres
policiers mis en cause ne sont pas détenus à raison de leur participation à la disparition, et
qu’aucun des trois n’est poursuivi pour torture. Elles ajoutent que l’ordonnance de mise en
détention provisoire ne change rien au fait que, comme elles l’ont signalé précédemment,
presque six ans après la disparition de M. Guajardo Rivas : a) on ne sait toujours pas où
celui-ci se trouve; b) les responsables (parmi lesquels des personnes autres que les trois qui
font actuellement l’objet de l’action publique) n’ont pas été poursuivis, punis et jugés;
c) les faits n’ont pas été élucidés; et d) la famille n’a pas obtenu une réparation intégrale.
Délibérations du Comité
Examen de la recevabilité
11.1
Avant d’examiner tout grief formulé dans une communication, le Comité doit,
conformément à l’article 97 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est
recevable au regard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
11.2
Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au
paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà
en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.
11.3
Le Comité prend note de l’argument de l’État partie selon lequel les recours internes
n’ont pas été épuisés car le bureau du Procureur de la République et le parquet général de
Coahuila n’ont pas encore achevé leurs enquêtes préliminaires. Il prend également note des
allégations de l’auteure, qui soutient que les recours internes n’ont pas été effectifs et que
les procédures sont excessivement longues car on ignore toujours où se trouve M. Guajardo
Rivas et ce qui lui est arrivé.
11.4
Étant donné que plus de six années se sont écoulées depuis la disparition de
M. Guajardo Rivas et le dépôt des plaintes s’y rapportant sans que les enquêtes et les
procédures contre les auteurs de la disparition aient sensiblement avancé, et que l’État
partie n’a pas justifié cette lenteur, le Comité estime que les enquêtes ont excédé des délais
raisonnables et que, en conséquence, les dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du
Protocole facultatif ne l’empêchent pas d’examiner la présente communication34.
11.5
N’ayant reçu aucun autre élément d’information de la part des auteures concernant
l’épuisement des recours internes au regard de l’article 17 du Pacte, le Comité considère
cette partie de la communication irrecevable.
11.6
Toutes les conditions de recevabilité étant réunies et les griefs fondés sur les
articles 2 (par. 3), 6 (par. 1), 7, 9, 10 (par. 1) et 16 du Pacte étant suffisamment étayés aux
fins de la recevabilité, le Comité déclare la communication recevable et procède à son
examen au fond.
Examen au fond
12.1
Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité des
droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les
informations que lui ont communiquées les parties.
12.2
Le Comité prend note de l’argument des auteures selon lequel les faits relatés dans
la communication constituent une disparition forcée en ce que : a) M. Guajardo Rivas a été
enlevé à son domicile; b) il a été enlevé par des agents du GATE (et conduit par ceux-ci
dans un lieu de détention qui est le dernier endroit où il a été vu vivant); c) alors que ses
proches le recherchaient activement, le GATE a nié le maintenir en détention. Le Comité
constate que l’État partie n’a pas contesté que M. Guajardo Rivas était disparu et a reconnu
34 Padilla García c. Mexique (CCPR/C/126/DR/2750/2016), par. 8.4.
CCPR/C/127/D/2766/2016
12
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que les trois personnes mises en cause dans sa disparition étaient membres du GATE au
moment des faits.
12.3
Le Comité fait observer qu’un des éléments de la disparition forcée est précisément
le refus des autorités d’admettre la détention et de révéler ce qu’il est advenu de la personne
et où elle se trouve35. Il rappelle que, selon sa jurisprudence, la charge de la preuve ne
saurait incomber aux seules auteures car l’auteur d’une communication et l’État partie n’ont
pas toujours un accès égal aux éléments de preuve et l’État partie est souvent le seul à
disposer des informations pertinentes36. Dès lors, donc, que l’État partie a été saisi de
plaintes dignes de foi et que l’élucidation des faits passe par la communication de
renseignements qu’il est seul à posséder, le Comité pourra juger que les griefs sont fondés
si l’État partie ne les réfute pas au moyen d’éléments de preuve ou d’explications
satisfaisantes37. Le Comité fait en outre observer que les États doivent se doter de
procédures permettant de mener des enquêtes approfondies sur les cas de disparition
forcée38 compte tenu des caractéristiques de ce type d’infraction, notamment le refus des
autorités de reconnaître la détention.
12.4
Compte tenu du contexte général de violations des droits de l’homme − en
particulier de disparitions forcées −qui existait à l’endroit et au moment où les faits se sont
produits (voir par. 2.9 supra, et note 6), étant donné la cohérence du récit des auteures et vu
la documentation qu’elles ont présentée, le Comité estime que l’État partie n’a pas fourni
suffisamment d’explications concrètes pour réfuter les allégations concernant la disparition
forcée de M. Guajardo Rivas. En conséquence, il conclut que les faits relatés sont
constitutifs de disparition forcée39.
12.5
Le Comité rappelle que, si le Pacte ne mentionne pas expressément la disparition
forcée, cette infraction consiste néanmoins en une série unique d’actes corrélés qui
constituent ensemble une violation continue de divers droits reconnus dans le Pacte40,
notamment le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité de la
personne et le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique41.
12.6
Le Comité note que, selon les auteures, les circonstances dans lesquelles
M. Guajardo Rivas a été arrêté par le GATE et le fait qu’on ignore tout de son sort et du
lieu où il se trouve constituent une violation des droits que l’intéressé tient du paragraphe 1
de l’article 6 du Pacte. Il rappelle que, dans les cas de disparition forcée, la privation de
liberté, parce qu’elle n’est pas reconnue et que le sort du disparu est passé sous silence,
soustrait la victime à la protection de la loi et l’expose à un danger grave et constant pour sa
vie, situation dont l’État doit s’expliquer42. En l’espèce, l’État parti n’a fourni aucune
information indiquant qu’il ait pris quelque mesure que ce soit pour protéger la vie de
M. Guajardo Rivas pendant sa détention par les autorités, ce que le paragraphe 1 de
l’article 6 du Pacte lui imposait pourtant de faire.
35 Observation générale no 36 (2018) sur le droit à la vie, par. 58.
36 Padilla García c. Mexique; Kandel c. Nepal (CCPR/C/126/D/2560/2015); Bolakhe c. Népal
(CCPR/C/123/D/2658/2015); Millis c. Algérie (CCPR/C/122/D/2398/2014); Sarita Devi Sharma,
Bijaya Sharma Paudel et Basanta Sharma Paudel c. Népal (CCPR/C/122/D/2364/2014).
37 Padilla García c. Mexique, par. 9.3.
38 Herrera Rubio c. Colombie (CCPR/C/31/D/161/1983), par. 10.3.
39 Article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, ratifiée par l’État partie le 18 mars 2008.
40 Padilla García c. Mexique, par. 9.5.
41 Sarma c. Sri Lanka (CCPR/C/78/D/950/2000), par. 9.3, et observation générale no 36, par. 58.
42 Padilla García c. Mexique, par. 9.6, et observation générale no 36, par. 58. Voir aussi Cour
interaméricaine des droits de l’homme, Velásquez Rodríguez c. Honduras, arrêt du 29 juillet 1988
(fond), série C, no 4, dans lequel la Cour a dit que les disparitions aboutissaient souvent à l’exécution
secrète et extrajudiciaire du détenu puis à la dissimulation du cadavre dans le but d’effacer toute trace
matérielle du crime et de garantir l’impunité des auteurs, ce qui constituait une violation
particulièrement flagrante du droit à la vie (par. 157), et que les circonstances de la disparition de la
victime, ajoutées au fait que le sort de celle-ci était toujours inconnu sept ans plus tard, étaient des
raisons suffisantes et raisonnables de conclure que l’intéressé avait a été privé de la vie (par. 188).
CCPR/C/127/D/2766/2016
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13
12.7
Le Comité prend note de l’argument des auteures selon lequel les faits constituent
un traitement contraire à l’article 7 du Pacte à l’égard de M. Guajardo Rivas en ce que la
disparition forcée dont celui-ci a été victime lui a causé de graves souffrances, l’a plongé
dans l’incertitude quant à son sort et a porté atteinte à son intégrité physique et
psychologique. Il ressort également des faits présentés que l’intéressé aurait subi pendant sa
détention des violences physiques qui seraient constitutives de torture ou de peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants. Faute d’informations fournies par l’État partie
à ce sujet, le Comité estime que les faits décrits dans la communication constituent une
violation de l’article 7 du Pacte en ce qui concerne M. Guajardo Rivas. Le Comité prend
également note de l’argument des auteures selon lequel la disparition de leur proche et les
démarches qu’elles ont effectuées pour obtenir justice leur ont causé angoisse et
souffrances. Il estime que les faits décrits font apparaître une violation de l’article 7 du
Pacte à leur égard43.
12.8
En ce qui concerne l’allégation de violation de l’article 9 du Pacte, le Comité prend
note de l’argument des auteures selon lequel M. Guajardo Rivas a été arrêté sans faire
l’objet d’un mandat et n’a pas été présenté devant une autorité judiciaire devant laquelle il
aurait pu contester la légalité de sa privation de liberté. Il réaffirme son observation
générale no 35, dans laquelle il est dit que la disparition forcée constitue une forme
particulièrement grave de détention arbitraire44, rappelle que l’article 17 de la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
dispose que nul ne peut être détenu secrètement et que les États doivent veiller à la tenue à
jour de registres des personnes privées de liberté, garantie fondamentale contre la
disparition forcée, et signale que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a fait
observer que l’existence de centres de détention clandestins constituait en soi une violation
des droits à la liberté de la personne45. Étant donné que l’État partie n’a fourni aucune
information à cet égard, le Comité estime qu’il y a lieu d’accorder du crédit aux allégations
des auteures et que la privation de liberté de M. Guajardo Rivas a porté atteinte aux droits
que celles-ci tiennent de l’article 9 du Pacte.
12.9
Ayant conclu à une violation de l’article 7 à l’égard de M. Guajardo Rivas, le
Comité estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer séparément sur le grief de
violation de l’article 10 (par. 1), formulé à raison des mêmes faits.
12.10 En ce qui concerne les allégations selon lesquelles M. Guajardo Rivas a été vu pour
la dernière fois aux mains des autorités et a été soustrait à la protection de la loi, en
violation de l’article 16 du Pacte, le Comité rappelle que soustraire délibérément une
personne à la protection de la loi revient à nier le droit à la reconnaissance de sa
personnalité juridique46. En l’espèce, le Comité constate que l’État partie n’a pas expliqué
ce qui était arrivé à M. Guajardo Rivas, vu pour la dernière fois aux mains d’agents de
l’État, ni indiqué où l’intéressé se trouvait. Par conséquent, le Comité conclut que la
disparition forcée de M. Guajardo Rivas a soustrait celui-ci à la protection de la loi et l’a
privé du droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, en violation de l’article 16
du Pacte.
12.11 Le Comité note que, pour les auteures, les faits constituent une violation de
l’article 2 (par. 3) du Pacte, lu conjointement avec les articles susmentionnés, car la
disparition forcée de M. Guajardo Rivas n’a pas donné lieu à une enquête indépendante,
impartiale, rapide, exhaustive et effective alors qu’elle a pourtant été immédiatement
signalée aux autorités. Il note également que, pour l’État partie, l’obligation d’enquêter a
43 Padilla García c. Mexique, par. 9.7, et observation générale no 36, par. 58.
44 Observation générale no 35, par. 17, et observation générale no 36, par. 58.
45 Voir la jurisprudence constante de la Cour interaméricaine des droits de l’homme depuis l’arrêt
Anzualdo Castro c. Perú (exceptions préliminaires, fond, réparations et dépens), 22 septembre 2009,
série C, no 202, par. 63.
46 Padilla García. c. Mexique, par. 9.9, et observation générale no 36, par. 58. En outre, comme l’a
déclaré la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la disparition est non seulement une des
formes les plus graves de soustraction d’une personne à la loi, mais aussi une négation de l’existence
même de cette personne, qui se retrouve dans une situation d’incertitude et de vide juridique à l’égard
de la société, de l’État et même de la communauté internationale (Anzualdo Castro c. Perú, par. 90).
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été respectée en ce que les autorités ont mené des enquêtes adéquates, impartiales et
exhaustives avec toute la diligence voulue. Le Comité constate néanmoins que, plus de six
années après la disparition de M. Guajardo Rivas, les enquêtes n’ont toujours pas permis de
retrouver l’intéressé ni d’identifier tous les responsables de sa disparition et ont excédé des
délais raisonnables. Il constate également que, si trois suspects ont fait l’objet d’un mandat
d’arrêt pour disparition de personne, dont un a été placé en détention pour cette infraction,
ces suspects sont ceux que les auteures ont initialement identifiés et l’État partie n’a fourni
aucun élément permettant de penser que des enquêtes visant à retrouver les autres
responsables ont été menées. En particulier, le Comité prend note des allégations des
auteures, que l’État partie n’a pas réfutées, selon lesquelles les mesures nécessaires n’ont
pas été prises en temps voulu, en conséquence de quoi des éléments de preuve importants
ont été échappé aux autorités : la disparition n’a pas donné lieu à une enquête préliminaire
le jour même de son signalement; le domicile de M. Guajardo Rivas n’a pas été fouillé,
non plus que le siège du GATE, où les auteures auraient vu le disparu entrer; le couteau qui
a servi à forcer la porte du domicile n’a pas été expertisé, puis a été perdu; il a fallu un an
avant que des portraits-robots des agents décrits par les auteures soient dressés; lesdits
portraits-robots n’ont pas été comparés avec des photographies et rien d’autre n’a été fait
pour identifier les personnes représentées; une année s’est écoulée avant que le GATE se
voit demander la liste de ses membres. À la lumière de tout ce qui précède, le Comité
estime que les enquêtes menées n’ont pas été efficaces s’agissant d’élucider les
circonstances de la disparition de M. Guajardo Rivas, de déterminer où celui-ci se trouve et
ce qui lui est arrivé et d’identifier les responsables de sa disparition47. Il conclut que les faits
dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 2 (par. 3) du Pacte, lu
conjointement avec les articles 6 (par. 1), 7, 9 et 16 en ce qui concerne M. Guajardo Rivas,
ainsi qu’une violation de l’article 2 (par. 3) du Pacte, lu conjointement avec l’article 7, en
ce qui concerne les auteures.
13.
Le Comité, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se
rapportant au Pacte, constate que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par
l’État partie des articles 6 (par. 1), 7, 9 et 16 du Pacte et de l’article 2 (par. 3), lu
conjointement avec les articles 6, 7, 9 et 16, en ce qui concerne M. Guajardo Rivas, et une
violation de l’article 7 et de l’article 2 (par. 3) du Pacte, lu conjointement avec l’article 7,
en ce qui concerne les auteures.
14.
Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu
d’assurer aux auteures un recours utile. Il a l’obligation d’accorder une réparation intégrale
aux individus dont les droits garantis par le Pacte ont été violés. En conséquence, l’État
partie est tenu : a) de mener à bien sans tarder une enquête efficace, exhaustive,
indépendante, impartiale et transparente sur les circonstances de la disparition de
M. Guajardo Rivas; b) de mettre immédiatement en liberté M. Guajardo Rivas, s’il est
toujours détenu au secret; c) si M. Guajardo Rivas est mort, de restituer sa dépouille à sa
famille dans des conditions dignes; d) d’enquêter sur tous actes susceptibles d’avoir
entravé l’efficacité des recherches et, s’il y a lieu, de sanctionner les responsables; e) de
fournir aux auteures des informations détaillées sur les résultats de l’enquête; f) de
poursuivre et sanctionner les responsables des violations commises et de faire connaître les
mesures prises à cet effet; g) d’accorder aux auteures, ainsi qu’à M. Guajardo Rivas, s’il
est toujours en vie, une réparation intégrale, notamment une indemnisation adéquate. L’État
partie est également tenu de prendre des mesures pour éviter que ce type de violations se
reproduise, notamment de tenir un registre de toutes les personnes détenues.
15.
Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le
Comité a compétence pour déterminer s’il y a ou non violation du Pacte et que,
conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se
trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à
assurer un recours utile et une réparation exécutoire lorsqu’une violation a été établie,
47 Observation générale no 36, par. 27, rappelant que les enquêtes et poursuites auxquelles donnent lieu
les privations présumées illégales de la vie devraient être menées conformément aux protocoles
internationaux pertinents, notamment le Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les
homicides résultant potentiellement d’actes illégaux.
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le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent-quatre-vingts jours, des
renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État
partie est invité en outre à rendre celles-ci publiques et à les diffuser largement.