Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of movement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/127/D/2476/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 13 mars 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2476/2014 *, ** Communication soumise par : J. K. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Mongolie Date de la communication : 1er juillet 2014 (date de la lettre initiale) Question (s) de fond : Liberté de circulation Le 8 novembre 2019, le Comité, constatant qu’il avait perdu tout contact avec l’auteur(e), tous les courriers envoyés ayant été retournés au secrétariat, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2476/2014.