Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/126/D/2997/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 4 octobre 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2997/2017 *, ** Communication présentée par : X Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Suède Date de la communication : 17 juin 2017 (lettre initiale) Question(s) de fond : Déportation en République démocratique du Congo Le 25 juillet 2019, ayant été informé que l’auteur avait obtenu un permis de résidence en Suède, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2997/2017.