Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/126/D/2902/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 4 octobre 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2902/2016 *, ** Communication présentée par : A. K. V ictime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Bélarus Date de la communication : 3 juin de 2016 (lettre initiale) Question(s) de fond : Liberté d’expression Le 25 juillet 2019, ses courriers lui ayant été retournés et n’ayant plus de contact avec l’auteur, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2902/2016.