Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/126/D/2786/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 3 octobre 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2786/2016 *, ** Communication présentée par : M. M. S. Au nom de : M. M. S. État partie : Danemark Date de la communication : 13 juillet 2016 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers la Grèce Le 25 juillet 2019, le Comité des droits de l’homme, ayant été informé que l’auteure avait décidé de retourner en Grèce pour se rendre auprès de son mari malade, et à la demande du conseil de celle-ci, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2786/2016.