Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/125/D/3103/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 mai 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 3103/2018 *, ** Communication présentée par : X Au nom de : X État partie : Suède Date de la communication : 23 janvier 2018 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers le Tchad Le 29 mars 2019, le Comité, ayant été informé que l’auteur(e) avait perdu tout contact avec le conseil, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3103/2018.