Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/125/D/2937/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 14 juin 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2937/2017 *, ** Communication présentée par : X Au nom de : X État partie : Autriche Date de la communication : 11 janvier 2017 Question(s) de fond : Expulsion vers la Bulgarie Le 29 mars 2019, étant donné que l’auteur avait perdu tout contact avec son conseil, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2937/2017.