Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/125/D/2791/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 mai 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2791/2016 *, ** Communication présentée par : M.S.B. et consorts Au nom de : M.S.B. et consorts État partie : Danemark Date de la communication : 1er août 2016 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers la Grèce Le 29 mars 2019, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2791/2016 car le conseil des auteurs avait confirmé que les auteurs avaient quitté le Danemark. Le conseil a en outre indiqué qu’il ne disposait d’aucune information sur leur sort, et qu’il ne disposait pas non plus de leurs coordonnées. Il n’était par conséquent plus en mesure de les représenter.