Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/125/D/2475/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 14 mai 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2475/2014 *, ** Communication présentée par : A. H. M., S. H. C. et consorts Au nom de : A. H. M., S. H. C. et consorts État partie : Danemark Date de la communication : 10 novembre 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Italie Le 29 mars 2019, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2475/2014 car le conseil des auteurs avait confirmé qu’elle ne disposait d’aucune information sur leur sort, et qu’elle ne disposait pas non plus de leurs coordonnées. Elle n’était par conséquent plus en mesure de les représenter.