Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/125/D/2200/2012 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 18 avril 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2200/2012 *, ** Communication présentée par : B.B. Au nom de : B.B. État partie : Australie Date de la communication : 16 octobre 2012 Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka Le 29 mars 2019, le Comité, ayant été informé par l’État partie que l’auteur(e) avait obtenu un visa de protection en Australie le 1er août 2018 et en l’absence de commentaires de sa part, en dépit des deux rappels qui lui avaient été envoyés les 9 janvier et 6 février 2019, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2200/2012.