Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/124/D/3104/2018 Pacte inter national relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 11 janvier 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no3104/2018 *, ** Communication présentée par : A. A. H. Au nom de : L’auteur État partie : Pays-Bas Date de la communication : 15 novembre 2017 Question(s) de fond : Expulsion vers le Soudan Le 2 novembre 2018, le Comité, ayant été informé que l’auteur et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que l’auteur ne risquait plus d’être expulsé, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3104/2018.