Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/124/D/2940/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 10 janvier 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no2940/2017 *, ** Communication présentée par : N. H. et N. M. Au nom de : Les auteurs État partie : Autriche Date de la communication : 7 février 2017 Question(s) de fond : Expulsion vers la Bulgarie Le 2 novembre 2018, le Comité, étant donné que l’on ignorait où se trouvaient les auteurs, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2940/2017.