Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/124/D/2449/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 10 janvier 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2449/2014 *, ** Communication présentée par : A. Y. Au nom de : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 29 juillet 2014 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Italie Le 2 novembre 2018, le Comité, étant donné que l’on ignorait où se trouvait l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2449/2014.