Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/124/D/2075/2011 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 10 janvier 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no2075/2011 *, ** Communication présentée par : K. P. L Au nom de : L’auteur État partie : Australie Date de la communication : 20 juin 2011 Question(s) de fond : Expulsion vers Singapour Le 2 novembre 2018, le Comité, ayant été informé que l’auteur et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que l’auteur ne risquait plus d’être expulsé, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2075/2011.