Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/123/D/2949/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 21 mai 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2949/2017 *, ** Communication présentée par : Y. F. Au nom de : Y. F. État partie : Danemark Date de la communication : 3 février 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Algérie Le 27 juillet 2018, le Comité, étant donné que l’on ignorait où se trouvait l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2949/2017.