Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/123/D/2812/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 18 avril 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2812/2016 *, ** Communication présentée par : S. F. K. Au nom de : S. F. K. État partie : Danemark Date de la communication : 14 septembre 2016 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Italie Le 27 juillet 2018, le Comité, ayant été informé que la décision de transférer l’auteure et ses enfants en Italie avait été annulée par la Commission de recours des réfugiés de l’État partie le 6 juin 2018, et avec l’assentiment de l’auteure et à la demande de l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2812/2016.