Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/123/D/2803/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 18 avril 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2803/2016 *, ** Communication présentée par : M.K. Au nom de : M.K. État partie : Pays-Bas Date de la communication : 31 août 2016 Question(s) de fond : Expulsion vers le Soudan Le 27 juillet 2018, le Comité, ayant été informé que l’auteur(e) et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que l’auteur(e) ne risquait plus d’être expulsé(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2803/2016.