Discontinuance decision; Substantive issues: enforced disappearance; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/123/D/2519/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 18 avril 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2519/2015 *, ** Communication présentée par : Z.I. Au nom de : Z.I. État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 5 juin 2014 Question(s) de fond : Disparition forcée d’un proche en Tchétchénie Le 27 juillet 2018, le conseil n’ayant pas répondu à sa demande de commentaires sur les observations de l’État partie concernant le fond, malgré trois rappels, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2519/2015.