Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/123/D/2408/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 21 mai 2019 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2408/2014 *, ** Communication présentée par : A. S. I. Au nom de : A. S. I. État partie : Danemark Date de la communication : 12 février 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Somalie Le 27 juillet 2018, le Comité, faute de réponse du conseil à ses demandes l’invitant à soumettre des commentaires et étant donné que l’on ignorait où se trouvait l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2408/2014.