Discontinuance decision; Substantive issues: deprivation of liberty; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/122/D/2485/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 31 janvier 2024 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2485/2014 *, * * Communication soumise par : M. M. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Danemark Date de la communication : 27 novembre 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 6 avril 2018, ayant été informé que l’auteur(e) et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que l’auteur(e) ne risquait plus d’être expulsé(e), le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2485/2014.