Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/121/D/2927/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 décembre 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2927/2017 *, ** Communication présentée par : K. T. Au nom de : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 6 janvier 2017 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Albanie Le 8 novembre 2017, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2927/2017, l’auteur ayant demandé que celle-ci soit retirée.