Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/121/D/2823/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 janvier 2018 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2823/2016 *, ** Communication présentée par : A. B. A. Au nom de : L’auteur État partie : Pays-Bas Date de la communication : 18 avril 2016 Question(s) de fond : Droit à l’hébergement Le 8 novembre 2017, le Comité, compte tenu d’une demande de l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2823/2016.