Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/121/D/2634/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 janvier 2018 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2634/2015 *, ** Communication présentée par : A. A. A. Au nom de : L’auteur État partie : Pays-Bas Date de la communication : 26 février 2015 Question(s) de fond : Droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et la condamnation Le 8 novembre 2017, le Comité, ayant été informé que l’auteur avait accepté un règlement à l’amiable de l’affaire, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2634/2015.