Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/121/D/2624/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale Français 27 décembre 2017 Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2624/2015 *, ** Communication présentée par : K. A. A. et H. M. A. Au nom de : Les auteurs État partie : Danemark Date de la communication : 24 juin 2015 Question(s) de fond : Expulsion vers la Bulgarie Le 8 novembre 2017, étant donné que l’on ignorait où se trouvaient les auteurs et que leur conseil avait perdu tout contact avec eux, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2624/2015.