Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/121/D/2467/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 12 janvier 2018 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2467/2014 *, ** Communication présentée par : F. M. et M. H. D. et consorts Au nom de : Les auteurs État partie : Danemark Date de la communication : 24 juin 2015 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Italie Le 8 novembre 2017, étant donné que l’on ignorait où se trouvaient les auteurs et que le conseil avait perdu tout contact avec eux, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2467/2014.