Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/121/D/2466/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 22 décembre 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no2466/2014 *, ** Communication présentée par : T. V. Au nom de : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 8 octobre 2014 Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka Le 8 novembre 2017, le Comité, ayant été informé que l’auteur et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que l’auteur ne risquait plus d’être expulsé, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2466/2014.