Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/121/D/2319/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 6 mars 2018 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2319/2013 *, ** Communication présentée par : E. M. et consorts Au nom de : Les auteurs État partie : Kazakhstan Date de la communication : 28 août 2013 Question(s) de fond : Liberté de religion Le 8 novembre 2017, le Comité, ayant été informé que les auteurs et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2319/2013.