Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/121/D/2303/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 3 janvier 2018 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2303/2013 *, ** Communication présentée par : B. S. S. et consorts Au nom de : Les auteurs État partie : Canada Date de la communication : 31 octobre 2013 Question (s) de fond : Expulsion vers l’Inde Le 8 novembre 2017, le Comité, ayant appris que les auteurs et l’État partie s’étaient entendus sur la question de fond soulevée dans la communication et que les auteurs ne risquaient plus d’être expulsés, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2303/2013.