Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/121/D/2025/2011 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 décembre 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no2025/2011 *, ** Communication p résentée par : C. Au nom de : L’auteur État partie : Fédération de Russie Date de la requête : 2 novembre 2009 Questions de fond : Procèsinéquitable Le 8 novembre 2017, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication n° 2025/2011 car l’auteur n’avait répondu à aucun courrier depuis sa lettre initiale.