Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/120/D/2973/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 octobre 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2973/2017 *, ** Communication présentée par : G. S. et consorts Au nom de : Les auteurs État partie : Allemagne Date de la communi cation : 20 mars 2017 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Arménie Le 28 juillet 2017, le Comité, compte tenu d’une demande des auteurs, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2973/2017.