Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/120/D/2784/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 octobre 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2784/2016 *, ** Communication présentée par : B. C. A. et consorts Au nom de : Les auteurs État partie : Danemark Date de la communication : 7 juillet 2016 Question(s) de fond : Expulsion vers la Grèce Le 28 juillet 2017, le Comité, étant donné que l’on ignorait où se trouvaient les auteurs, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2784/2016.