Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/120/D/2511/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 5 octobre 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2511/2014 *, ** Communication présentée par : S. R. Au nom de : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 16 décembre 2014 Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka Le 28 juillet 2017, le Comité, ayant été informé que l’auteur et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que l’auteur ne risquait plus d’être expulsé, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2511/2014.