Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/119/D/2763/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 23 juin 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2763/2016 *, ** Communication p résentée par : M. S. A. Au nom de : L’auteure État partie : Danemark Date de la communication : 18 avril 2016 Question(s) de fond : Expulsion vers la Bulgarie À sa réunion du 28 mars 2017, le Comité des droits de l’homme, après avoir examiné une demande de l’auteure, a décidé d’interrompre l’examen de la communication no 2763/2016.