Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/119/D/2738/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 juin 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2738/2016 *, ** Communication présentée par : S. N. H. et consorts Au nom de : Les auteurs État partie : Danemark Date de la communication : 9 février 2016 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 28 mars 2017, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2738/2016, les auteurs et l’État partie étant parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et les auteurs ne risquant plus d’être expulsés.