Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/119/D/2735/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 23 juin 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2735/2016 *, ** Communication p résentée par : M. T. et consorts Au nom de : Les auteurs État partie : République de Corée Date de la communication : 12 février 2016 Question(s) de fond : Expulsion vers la République arabe syrienne; conditions de détention À sa réunion du 28 mars 2017, le Comité des droits de l’homme a décidé d’interrompre l’examen de la communication no 2735/2016, les auteurs et l’État partie étant parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et les auteurs ne risquant plus d’être expulsés.