Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/119/D/2336/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 23 juin 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2336/2014 *, ** Communication p résentée par : G. H. J. Au nom de : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 18 janvier 2014 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan À sa réunion du 28 mars 2017, le Comité des droits de l’homme a décidé d’interrompre l’examen de la communication no 2336/2014, l’auteur et l’État partie étant parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et l’auteur ne risquant plus d’être expulsé.