Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/119/D/2263/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 27 juin 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocolefacultatif, concernant la communication no 2263/2013 *, ** Communication présentée par : K. B. A. Au nom de : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 30 juin 2013 Question(s) de fond : Expulsion vers le Pakistan À sa réunion du 28 mars 2017, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2263/2013 car le conseil de l’auteur n’avait pas donné suite à la demande par laquelle le Comité l’invitait à soumettre des commentaires sur les observations formulées par l’État partie et on ignorait où se trouvait l’auteur.