Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/119/D/2261/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 23 juin 2017 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2261/2013 *, ** Communication présentée par : V. M. Au nom de : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 19 juin 2013 Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka À sa réunion du 28 mars 2017, le Comité des droits de l’homme a décidé d’interrompre l’examen de la communication no 2261/2013, ayant perdu tout contact avec l’auteur.