Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/118/D/2468/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 20 décembre 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2468/2014 *, ** Communication p résentée par : B.N.A. Au nom de : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 16 octobre 2014 Question de fond : Expulsion vers le Portugal À sa réunion du 3 novembre 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé d’interrompre l’examen de la communication no 2468/2014, celle-ci n’ayant plus d’objet en raison de l’absence d’informations sur le lieu où se trouvait l’auteur.