Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/118/D/2282/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 20 décembre 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2282/2013 *, ** Communication p résentée par : D. A. Au nom de : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 31 juillet 2013 Question de fond : Expulsion vers l’Iraq À sa réunion du 3 novembre 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé d’interrompre l’examen de la communication no 2282/2013, l’auteur et l’État partie étant parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et l’auteur ne risquant plus d’être expulsé.