Discontinuance decision; Substantive issues: birth registration; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/118/D/2271/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 20 décembre 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par la Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2271/2013 * ** Communication présentée par: P. E. P. Au nom de: L’auteur État partie: Australie Date de la communication : 8 mars 2013 Question de fond: Modification de la mention du sexe sur l’acte de naissance À sa réunion du 3 novembre 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé d’interrompre l’examen de la communication no 2271/2013, l’auteur et l’État partie étant parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication.