Discontinuance decision; Substantive issues: cruel, inhuman or degrading treatment or punishment torture; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/118/D/2151/2012 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 19 décembre 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2151/2012 *, ** Communication p résentée par : M. A. C. Au nom de : L’auteur État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 10 mai 2012 Question (s) de fond : Torture; mauvais traitements À sa réunion du 3 novembre 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2151/2012, l’auteur n’ayant pas donné suite aux demandes par lesquelles il le priait de lui présenter des commentaires relatifs aux observations de l’État partie.