Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/117/D/2611/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 30 septembre 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par la Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2611/2015 *, ** Communication p résentée par : G. B. S. J. et consorts Au nom de : Les auteurs État partie : Danemark Date de la communication : 7 mai 2015 Questions de fond : Expulsion vers l’Iraq Réuni le 14 juillet 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2611/2015 parce que les auteurs et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que les auteurs ne risquaient plus d’être expulsés.