Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/117/D/2377/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 septembre 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2377/2014 *, ** Communication présentée par : M. A. Au nom de : L’auteur État partie : République de Corée Date de la communication : 10 avril 2014 Question(s) de fond : Expulsion vers le Soudan Réuni le 14 juillet 2016, le Comité des droits de l’homme, ayant examiné une demande introduite par le conseil, a décidé de cesser l’examen de la communication no 2377/2014.