Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/117/D/2350/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 septembre 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2350/2014 *, ** Communication présentée par : F. H. N. Au nom de : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 28 février 2014 Question(s) de fond : Expulsion vers la République islamique d’Iran Réuni le 14 juillet 2016, le Comité des droits de l’homme a décidé de cesser l’examen de la communication no 2350/2014, l’auteur et l’État partie étant parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et l’auteur ne risquant plus d’être expulsé.