Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/117/D/2287/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 septembre 2016 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2287/2013 *, ** Communication p résentée par : M. N. Au nom de : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 18 septembre 2013 Question(s) de fond : Expulsion vers le Burundi À sa réunion du 14 juillet 2016, le Comité des droits de l’homme, compte tenu d’une demande du conseil et faute de réponse de celui-ci à ses demandes d’éclaircissement, a décidé de cesser l’examen de la communication no 2287/2013.